Présentation de la réforme judiciaire par la gouverneure Danvers, accompagnée du conseiller Bogart.

THÈMES : Possibilité de pouvoir parler avec le représentant employé concernant l'élection d'un juge, alors que celui ci est soumis au secret professionnel à l'Assemblée

THÈMES : La caution ainsi que la garde à vue ne sont-elles pas un frein pour les personnes souhaitant aller au bout de la procédure ?

THÈMES : Si la personne n'a pas les moyens de payer la caution, que se passe-t-il ?

THÈMES : Sur le manque de mention des avocats dans le code publié sur le Weazel News,
- si un nouvel arrivant a commis un délit et n'a pas les moyens de payer une caution,
- si cette personne est injustement incriminée,
- si cette personne n'est pas informée qu'elle a le droit à un avocat

THÈMES : Proposition de rediscution des 40% de majoration déduits de la caution plus le montant de l'amende imposée, pour couvrir les frais juridiques
- Précision sur l'utilisation de la caution uniquement en cas de flagrant délit
- Estimation d'un plafond sur les 40% pour 60,000$ maximum,
- Demande s'il est encore possible de changer la réforme après discussion sachant que syndicat des avocats n'a pas été consulté,
- Est-ce normal pour un gouvernement non élu de passer cette réforme en fin de mandat ?
Rappel de Mme la gouverneure que l'Assemblée a voté sur le Code des Institutions et non le Code Judiciaire.

THÈMES : Le droit de contestation mène juste à la garde à vue,
- la caution ne va-t-elle pas mener à la précarité et à la rupture du dialogue ?
- question sur le droit humain, légalité et dignité pour une personne mise en garde à vue
Rappel du Conseiller Bogart que dans le cas d'une plainte contre une institution, le jugement ne sera pas rendu par un organe accusatoire avec la présence des juges.

THÈMES : La loi n'encourage-t-elle pas le délit de faciès ?
- La justice ne va-t-elle pas devenir payante ? Cela ne va-t-il pas inciter les personnes à ne pas faire de recours ?
- Définition de l'usage de la force par les forces de l'ordre

THÈMES : L'usage proportionné de la force et l'insulte sur policier.

THÈMES : L'utilisation du référendum pour valider la réforme

THÈMES : Mention d'une constitution dans le serment des juges,
- Question du serment du BdP qui contient toujours la mention d'impartialité alors que sur la réforme ils prendront le parti de l'accusation
- Question de la Cour de Justice qui a été très peu impactée par la réforme
- Sur a la majoration des 40% en cas de recours, que faire lorsque le but de l'appel n'est pas toujours l'acquittement mais de changer le chef d'inculpation ? N'est-ce pas transformer un droit en privilège ?
- Pourquoi le délais de recours est passé de 72H à 24H ? Que faire dans le cas d'une personne hospitalisée, emprisonnée ou simplement indisponible ?
- Pourquoi mettre deux juges différents pour valider un accord à l'amiable ? Et quels sont les critères de validation ?

THÈMES : Question sur le fait qu'un juge puisse effectuer plusieurs mandats consécutifs.
- Il y a-t-il réellement un renouvellement dans la justice dans ce cas ?
- Quelle différence sur l'émission d'un mandat de perquisition entre Juge et Procureur ?
- Que se passe-t-il si le délais limite de garde à vie dépasse 60 minutes ?
Confirmation de Mme Danvers qu'il est toujours possible de prendre un avocat au Tribunal

THÈMES : Question sur la définition du Flagrant Délit

THÈMES : Que les avocats puissent avoir accès aux dossiers d'inculpation pour la préparation d'un procès

THÈMES : Mise en place de la nomination du premier juge
- Sur la longueur du temps de procédure

THÈMES : Au vue du nombre d'avis divergeants pourquoi ne pas faire un référendum

THÈMES : Sur les multiples mentions au cours de la réunion que le document a déjà été changé
- Va-t-il y avoir une autre soirée Question & Réponse avant la mise en place du texte ?

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