BRÈVE : Vente de part illégale ?
La dernière vente de part visible sur les canaux gouvernementaux a interloqué plus d'un citoyen, L'Indépendant s'est renseigné sur la légalité de cette action.
Date: 22/10/2023
Nom de l'entreprise: Yellow Jack
Activité: Bar Snacking - Evènementiel
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Capital (Addition des 3 derniers CA net hebdo) : 4 266 691 $
Valeur de la part basse (Moyenne des 3 derniers CA brut divisé par 100) : 14 223 $
Valeur de la part haute (Addition des 3 derniers CA brut divisé par 100) : 42 667 $
John Deass vend 5% à René Lemaire pour 100 000$
Sam Danvers vend 5% à René Lemaire pour 100 000$
Actionnaires Majoritaires (2 Maximum):
John Deass 45,00% - 1 920 011$
Sam Danvers 45,00% - 1 920 011$
Actionnaires Minoritaires:
René Lemaire 10,00% - 426 669$
La question que s'est posée les citoyens était sur le nombre de CA pris en compte dans la vente qui ne correspond pas à ce qui est écrit dans les textes de loi.
Le Bureau du Procureur a pu répondre à nos interrogations sur ce sujet en nous confirmant que la vente reste possible sous ce pallier car elle a déjà été effectuée par le passée.
Extrait du Code des Entreprises du Travail et des Associations
Date : le 13/12/2021
Nom de l'entreprise : Zombie Car
Activité : Automobile
Capital (Addition des 2 derniers CA brut : entreprise ayant 2 semaines d'ouverture) : 9.279.890 $
Valeur de la part basse (Moyenne des 4 derniers CA brut divisé par 100) : 46.399 $
Valeur de la part haute (Addition des 4 derniers CA brut divisé par 100) : 92.799 $
Martin Mike vend 50% à Tatoin Carine pour 2.319.950 $
Actionnaire Majoritaire (propriétaire et décideur, 2 maximum):
Martin Mike 50 % - 2.319.950 $
Tatoin Carine 50 % - 2.319.950 $
Dans ce cas, le procureur général Kibow nous confirme l'application d'une jurisprudence étant donné qu'il est possible de se baser sur la moyenne des semaines de CA existantes et que cela a déjà été appliqué par le passé. À noter qu'à l'époque il n'était pas de notoriété publique qu'il s'agissait d'une
loi fédérale même s'il y a visiblement eu une tolérance d'applicable. Les cas faisant jurisprudence étant difficilement répertoriables L'Indépendant s'est donc chargé de poser les questions et fouiller dans les archives des canaux de la ville.
